L/2019/035/AN · SECTION IV - DE L'AVEU
Article 1022 — Code civil
Code — Code civil
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DE L'AVEU
Code — Code civil
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.