L/2019/035/AN · CHAPITRE VI - DE LA LIQUIDATION DU PASSIF
Article 721 — Code civil
Code — Code civil
L'héritier est légalement tenu des dettes du défunt. En cas de pluralité d'héritiers, chacun est tenu proportionnellement à la vocation héréditaire.
L/2019/035/AN · CHAPITRE VI - DE LA LIQUIDATION DU PASSIF
Code — Code civil
L'héritier est légalement tenu des dettes du défunt. En cas de pluralité d'héritiers, chacun est tenu proportionnellement à la vocation héréditaire.