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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE IIIArticle 44

L/2019/035/AN · TITRE III - DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

Article 44 — Code civil

Code — Code civil

Tout Guinéen jouit des droits civils. Chacun a droit au respect de sa vie privée et de son image. Le juge peut, sans préjudice de la réparation du dommage causé, prescrire toutes mesures, tels que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Chacun a également droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification et la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

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