Droitguinéen

L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De l'acquisition de la nationalité guinéenne

Article 86 — Code civil

Code — Code civil

L'acquisition de la nationalité guinéenne par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée à la demande de l'étranger.

Droitguinéen

L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De l'acquisition de la nationalité guinéenne

Code — Code civil

L'acquisition de la nationalité guinéenne par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée à la demande de l'étranger.