L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE
Article 117 — Code civil
Code — Code civil
La déchéance de la nationalité guinéenne est encourue si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article précédent se sont produits dans le délai de 10 ans à compter de la date de l'acquisition de cette nationalité. Elle peut être prononcée dans le délai de 10 ans à compter de la perpétration de tels faits.