L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE
Article 118 — Code civil
Code — Code civil
La déchéance de la nationalité guinéenne prononcée à l'encontre d'une personne ne peut être étendue à son conjoint ou à ses enfants.
L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE
Code — Code civil
La déchéance de la nationalité guinéenne prononcée à l'encontre d'une personne ne peut être étendue à son conjoint ou à ses enfants.