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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE IVCHAPITRE VIISECTION IArticle 157

L/2019/035/AN · SECTION I - DES TRIBUNAUX COMPETENTS

Article 157 — Code civil

Code — Code civil

Si l'exception de nationalité guinéenne ou d'extranéité est soulevée devant une juridiction autre que la juridiction civile visée à l'article 155, alinéa let, ci-dessus, cette juridiction doit se déclarer incompétente et renvoyer l'intéressé à mieux se pourvoir. Dans le cas où il l'intéressé est titulaire d'un certificat de nationalité, délivré conformément aux articles 178 et suivants du présent code, le ministère public saisit la juridiction compétente.

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