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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE IVCHAPITRE VIISECTION IArticle 156

L/2019/035/AN · SECTION I - DES TRIBUNAUX COMPETENTS

Article 156 — Code civil

Code — Code civil

L'exception de nationalité guinéenne et l'exception d'extranéité sont d'ordre public.

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