L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - Des charges tutélaires
Article 545 — Code civil
Code — Code civil
Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toute personne, sans distinction de sexe, mais sous réserve des causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution ou de récusation définies aux articles 546 et suivants du présent code.