Article 546 — Code civil

Ne peuvent assurer les différentes charges de la tutelle :

1. les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;

2. les majeurs incapables ;

3. les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application des dispositions de l'article 53 du Code pénal ;

4. ceux qui ont été condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Ils peuvent, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur avis conforme du conseil de famille ;

5. ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale.