L/2019/035/AN · SECTION I - DES CAS OÙ IL Y A LIEU, SOIT À
Article 517 — Code civil
Code — Code civil
La tutelle s'ouvre aussi à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui l'aient volontairement reconnu.
L/2019/035/AN · SECTION I - DES CAS OÙ IL Y A LIEU, SOIT À
Code — Code civil
La tutelle s'ouvre aussi à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui l'aient volontairement reconnu.