L/2019/035/AN · SECTION I - DES CAS OÙ IL Y A LIEU, SOIT À
Article 515 — Code civil
Code — Code civil
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
L/2019/035/AN · SECTION I - DES CAS OÙ IL Y A LIEU, SOIT À
Code — Code civil
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.