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L/2019/035/AN · CHAPITRE VII - DU PARTAGE DE L'ACTIF ENTRE LES

Article 740 — Code civil

Code — Code civil

Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.

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