L/2019/035/AN · CHAPITRE VII - DU PARTAGE DE L'ACTIF ENTRE LES
Article 739 — Code civil
Code — Code civil
Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L/2019/035/AN · CHAPITRE VII - DU PARTAGE DE L'ACTIF ENTRE LES
Code — Code civil
Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.