L/2019/035/AN · Paragraphe 9 - Des dispositions diverses sur la societe
Article 1603 — Code civil
Code — Code civil
Les statuts de la société civile professionnelle peuvent prévoir les conditions de dissolution ou de prorogation de celle-ci. En cas de dissolution de la société civile professionnelle, chaque associé recouvre son droit à exercer individuellement sa profession dans le cadre des lois et règlements régissant la profession.