L/2019/035/AN · SECTION I - DES DROITS DE L'USUFRUITIER
Article 859 — Code civil
Code — Code civil
Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.
L/2019/035/AN · SECTION I - DES DROITS DE L'USUFRUITIER
Code — Code civil
Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.