L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des obligations alternatives
Article 953 — Code civil
Code — Code civil
Le débiteur ne peut contraindre le créancier à recevoir partie de l'une et partie de l'autre chose ou prestation.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des obligations alternatives
Code — Code civil
Le débiteur ne peut contraindre le créancier à recevoir partie de l'une et partie de l'autre chose ou prestation.