L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la remise de dette
Article 1242 — Code civil
Code — Code civil
La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions.
- Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;
- Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.