L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la remise de dette
Article 1241 — Code civil
Code — Code civil
La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la remise de dette
Code — Code civil
La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.