L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des effets du divorce à l'égard des époux
Article 334 — Code civil
Code — Code civil
La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à compter de la date à laquelle elle acquiert la force de chose jugée.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des effets du divorce à l'égard des époux
Code — Code civil
La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à compter de la date à laquelle elle acquiert la force de chose jugée.