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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE ISECTION IIParagraphe 2Article 1056

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la capacité et de la représentation I-

Article 1056 — Code civil

Code — Code civil

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

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