L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la capacité et de la représentation I-
Article 1056 — Code civil
Code — Code civil
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.