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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE ISECTION IIParagraphe 2Article 1057

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la capacité et de la représentation I-

Article 1057 — Code civil

Code — Code civil

La prescription de l'action court :

1° a l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;

2° a l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;

3° a l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.

IILa représentation.

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