L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la capacité et de la représentation I-
Article 1055 — Code civil
Code — Code civil
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 583 à 601 du présent code.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la capacité et de la représentation I-
Code — Code civil
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 583 à 601 du présent code.