L/2019/035/AN · SECTION II - DES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 365 — Code civil
Code — Code civil
La séparation de corps ne dissout pas le mariage ; mais, elle met fin au devoir de cohabitation.
L/2019/035/AN · SECTION II - DES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS
Code — Code civil
La séparation de corps ne dissout pas le mariage ; mais, elle met fin au devoir de cohabitation.