L/2019/035/AN · SECTION II - DES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 366 — Code civil
Code — Code civil
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par la loi.