L/2019/035/AN · SECTION II - DES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 367 — Code civil
Code — Code civil
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux qui se trouve être dans le besoin. Cette pension est attribuée sans considération des torts.