Code civil · L/2019/035/AN
SECTION II - DES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS
Art. 365 à 367 · 3 articles
Article 365
La séparation de corps ne dissout pas le mariage ; mais, elle met fin au devoir de cohabitation.
Article 366
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par la loi.
Article 367
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux qui se trouve être dans le besoin. Cette pension est attribuée sans considération des torts.