Code civil · L/2019/035/AN
SECTION I - DES CAS ET DE LA PROCEDURE DE LA
Art. 363 à 364 · 2 articles
Article 363
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Article 364
L'époux contre lequel est présentée une demande de divorce peut former une demande reconventionnelle de séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale de divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut formuler une demande reconventionnelle de divorce. Si une demande de divorce et une demande de séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.