L/2019/035/AN · SECTION I - DES CAS ET DE LA PROCEDURE DE LA
Article 363 — Code civil
Code — Code civil
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
L/2019/035/AN · SECTION I - DES CAS ET DE LA PROCEDURE DE LA
Code — Code civil
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.