Article 364 — Code civil

L'époux contre lequel est présentée une demande de divorce peut former une demande reconventionnelle de séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale de divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut formuler une demande reconventionnelle de divorce. Si une demande de divorce et une demande de séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.