Droitguinéen

L/2019/035/AN · CHAPITRE V - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA

Article 717 — Code civil

Code — Code civil

Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, l'exécution des libéralités testamentaires ne peut être demandée.

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Code — Code civil

Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, l'exécution des libéralités testamentaires ne peut être demandée.