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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE XSECTION IIParagraphe 2Article 1633

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des effets du contrat de rente viagère entre

Article 1633 — Code civil

Code — Code civil

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

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