L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des effets du contrat de rente viagère entre
Article 1634 — Code civil
Code — Code civil
Le propriétaire d'une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. DISPOSITIONS FINALES.