L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des effets du contrat de rente viagère entre
Article 1635 — Code civil
Code — Code civil
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent code.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des effets du contrat de rente viagère entre
Code — Code civil
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent code.