L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des effets du contrat de rente viagère entre
Article 1636 — Code civil
Code — Code civil
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 04 Juillet 2019