L/2019/035/AN · TITRE IV - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES
Article 753 — Code civil
Code — Code civil
Est valable, la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nuepropriété à l'autre.
L/2019/035/AN · TITRE IV - DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES
Code — Code civil
Est valable, la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nuepropriété à l'autre.