L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des obligations conditionnelles
Article 937 — Code civil
Code — Code civil
La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des obligations conditionnelles
Code — Code civil
La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.