L/2019/035/AN · SECTION VI - DES DROITS SUCCESSORAUX RÉSULTANT
Article 689 — Code civil
Code — Code civil
La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
L/2019/035/AN · SECTION VI - DES DROITS SUCCESSORAUX RÉSULTANT
Code — Code civil
La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.