Code civil · L/2019/035/AN
SECTION VI - DES DROITS SUCCESSORAUX RÉSULTANT
Art. 689 à 693 · 5 articles
Article 689
La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
Article 690
L'enfant naturel reconnu a, dans la succession de ses père et mère et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime.
Article 691
Les père et mère et autres ascendants de l'enfant naturel reconnu, ainsi que ses frères et sœurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime.
Article 692
L'enfant adultérin légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère aura tous les droits d'un descendant légitime.
Article 693
L'enfant incestueux ne peut recevoir que des aliments. Il en est de même de l'enfant adultérin, faute de légitimation. Lorsque l'absence de légitimation a pour cause principale la discrimination raciale ou religieuse, l'enfant naturel aura tous les droits d'un enfant légitime.