L/2019/035/AN · SECTION VI - DES DROITS SUCCESSORAUX RÉSULTANT
Article 693 — Code civil
Code — Code civil
L'enfant incestueux ne peut recevoir que des aliments. Il en est de même de l'enfant adultérin, faute de légitimation. Lorsque l'absence de légitimation a pour cause principale la discrimination raciale ou religieuse, l'enfant naturel aura tous les droits d'un enfant légitime.