L/2019/035/AN · SECTION VI - DES DROITS SUCCESSORAUX RÉSULTANT
Article 692 — Code civil
Code — Code civil
L'enfant adultérin légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère aura tous les droits d'un descendant légitime.
L/2019/035/AN · SECTION VI - DES DROITS SUCCESSORAUX RÉSULTANT
Code — Code civil
L'enfant adultérin légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère aura tous les droits d'un descendant légitime.