L/2019/035/AN · SECTION VI - DES DROITS SUCCESSORAUX RÉSULTANT
Article 690 — Code civil
Code — Code civil
L'enfant naturel reconnu a, dans la succession de ses père et mère et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime.
L/2019/035/AN · SECTION VI - DES DROITS SUCCESSORAUX RÉSULTANT
Code — Code civil
L'enfant naturel reconnu a, dans la succession de ses père et mère et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime.