L/2019/035/AN · SECTION V - DES SUCCESSIONS DÉVOLUES AUX
Article 688 — Code civil
Code — Code civil
Les parents collatéraux au-delà du 7ème degré ne succèdent pas, à l'exception, toutefois, des descendants des frères et soeurs du défunt.
L/2019/035/AN · SECTION V - DES SUCCESSIONS DÉVOLUES AUX
Code — Code civil
Les parents collatéraux au-delà du 7ème degré ne succèdent pas, à l'exception, toutefois, des descendants des frères et soeurs du défunt.