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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE IIISECTION IIParagraphe 2Article 1143

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la responsabilité du fait d'autrui

Article 1143 — Code civil

Code — Code civil

Les personnes agissant pour le compte d'une personne morale engagent dans les mêmes conditions la responsabilité de celle-ci.

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