L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la responsabilité du fait d'autrui
Article 1144 — Code civil
Code — Code civil
En cas d'abus de fonction, un lien de causalité ou de connexité avec l'exercice des fonctions suffit à rendre le commettant responsable.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la responsabilité du fait d'autrui
Code — Code civil
En cas d'abus de fonction, un lien de causalité ou de connexité avec l'exercice des fonctions suffit à rendre le commettant responsable.