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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE VISECTION IIParagraphe 2Article 1535

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Du séquestre judiciaire

Article 1535 — Code civil

Code — Code civil

Le séquestre judiciaire est celui ordonné par voie de justice. La justice peut ordonner le séquestre :

  • des meubles saisis sur un débiteur ;
  • d'un immeuble ou d'une chose mobilière en litige entre deux ou plusieurs personnes ;
  • des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
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