L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Du séquestre judiciaire
Article 1536 — Code civil
Code — Code civil
Le séquestre judiciaire est confié, soit à une personne choisie par les parties, soit à un gardien nommé d'office par le juge.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Du séquestre judiciaire
Code — Code civil
Le séquestre judiciaire est confié, soit à une personne choisie par les parties, soit à un gardien nommé d'office par le juge.