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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IITITRE IICHAPITRE VIIArticle 733

L/2019/035/AN · CHAPITRE VII - DU PARTAGE DE L'ACTIF ENTRE LES

Article 733 — Code civil

Code — Code civil

L'action en partage à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par le conseil de famille. A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.

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