L/2019/035/AN · CHAPITRE VII - DU PARTAGE DE L'ACTIF ENTRE LES
Article 734 — Code civil
Code — Code civil
Le partage est, soit à l'amiable, soit judiciaire. Si tous les héritiers sont majeurs et présents, ils se partagent entre eux à l'amiable la succession. Si le partage à l'amiable est impossible ou si l'un des héritiers est mineur ou absent, le partage judiciaire se fait conformément aux dispositions des articles 1253 et suivants du Code de procédure civile, économique et administrative.