L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DE L'ÉMANCIPATION
Article 573 — Code civil
Code — Code civil
L'émancipation prévue à l'alinéa 2 du précédent article est prononcée par le juge des tutelles à la demande de l'un des parents s'il y a de justes motifs.
L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DE L'ÉMANCIPATION
Code — Code civil
L'émancipation prévue à l'alinéa 2 du précédent article est prononcée par le juge des tutelles à la demande de l'un des parents s'il y a de justes motifs.